Le casier judiciaire et la suspension du casier (le « pardon »)
Un casier judiciaire peut peser longtemps (emploi, voyages, bénévolat). Il existe un mécanisme pour en réduire l'effet : la suspension du casier, qu'on appelait le « pardon ». Voici le portrait général du processus.
Ce qu'est un casier, et ce qui n'en est pas un
Un casier judiciaire est le relevé des condamnations. Une absolution n'est pas une condamnation (voir le guide sur l'absolution). Une accusation qui se solde par un acquittement ou un retrait ne crée pas de casier de condamnation, même si des traces peuvent subsister ailleurs.
La suspension du casier, en général
La suspension du casier est une démarche administrative auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, encadrée par la Loi sur le casier judiciaire. Une fois accordée, le casier est mis à part et devient inaccessible dans les fichiers de la GRC, sauf circonstances particulières.
L'admissibilité et les délais
Il faut avoir terminé sa peine et attendre un délai fixé par la loi (en règle générale cinq ans pour une infraction punie par procédure sommaire, dix ans pour une infraction punie par mise en accusation). Les conditions, formulaires et délais précis sont ceux de la Commission : c'est là qu'il faut vérifier, car ils changent.
Où s'arrête ce guide
Il décrit le processus général. Il ne dit pas si vous êtes admissible ni comment remplir votre demande pour votre cas : suivez le guide officiel de la Commission, et au besoin pour un avis sur votre situation : l'aide juridique (admissibilité selon le revenu), un centre de justice de proximité, Juripop, ou le service de référence du Barreau.
Sources officielles (consultées le 18 juillet 2026)
- Commission des libérations conditionnelles du Canada, « Suspension du casier », sur canada.ca
- Loi sur le casier judiciaire (LRC 1985, ch. C-47), sur laws-lois.justice.gc.ca
- Éducaloi, capsule « La suspension du casier judiciaire : obtenir un pardon »
Une erreur dans ce guide ? Signalez-la : correction sous 72 heures, et le journal des corrections est public.
Rappel : ceci est de l'information générale, elle ne l'est pour personne en particulier.