Conditions d'utilisation

Version du 23 juillet 2026. En créant un compte ou en utilisant Preuve en main, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions et la Politique de confidentialité.

1. Ce que le service est, et n'est pas

Preuve en main (« le service », « nous ») fournit une méthode, des gabarits, de l'information juridique générale sourcée et un outil pour organiser vous-même votre documentation (journal daté, coffre à preuves, chronologie, rapports). Nous n'offrons aucun service juridique : aucun conseil, aucun avis, aucune stratégie, aucune évaluation de vos chances, aucune rédaction ni soumission de document ou de formulaire à votre place. L'usage du service ne crée aucune relation avocat-client.

2. Vous êtes l'auteur et le seul responsable

Tout contenu que vous produisez est le vôtre : vous en êtes l'unique auteur et l'unique responsable, y compris de son exactitude, de sa conformité et de l'usage que vous en faites. Vous êtes seul responsable du respect de vos délais, échéances et prescriptions : le calculateur de délais est purement indicatif et doit toujours être confirmé à la source officielle. L'admissibilité et le poids de tout document devant un tribunal ou un organisme relèvent de celui-ci seul. Nous ne garantissons aucun résultat.

3. Aucune garantie (dans les limites de la loi)

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation de l'information à un usage particulier. Les lois et procédures changent; l'information peut ne plus être à jour.

4. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, tous chefs confondus, se limite au montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédents. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni d'une perte de droit, d'un délai manqué, d'une décision défavorable ou d'une perte de données. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

5. Comptes et activation

Un compte peut être requis pour la sauvegarde en ligne et l'adhésion. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos renseignements et de la confidentialité de votre mot de passe. Nous pouvons exiger l'activation du compte par un code envoyé à votre courriel. Vous devez avoir 18 ans ou plus.

6. Adhésions, facturation, annulation

Documenter est gratuit (jusqu'à 3 dossiers actifs). Les fonctions avancées (rapports, cartable, impression, exports, dossiers supplémentaires, synchronisation) requièrent une adhésion payante récurrente : Essentiel, Pro ou Entreprise, facturée au mois ou à l'année selon votre choix. L'adhésion est liée à votre compte. Elle se renouvelle automatiquement à chaque période jusqu'à résiliation. Vous pouvez changer de formule, suspendre ou résilier en tout temps depuis votre compte; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement ultérieur. Remboursement complet sur demande dans les 14 jours suivant un achat. Les taxes applicables s'ajoutent le cas échéant. Le paiement est traité par un processeur tiers certifié PCI-DSS; nous ne voyons ni ne stockons vos données de carte.

7. Propriété intellectuelle

Les gabarits, guides, textes, la méthode et le logiciel restent notre propriété. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour les utiliser dans vos propres dossiers · pas pour les revendre, les redistribuer ni en faire un produit concurrent. Le contenu que vous créez vous appartient.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour harceler ou surveiller autrui, fabriquer de faux documents, contourner les mesures techniques, ni à toute fin illégale. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles.

9. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous tenir indemnes de toute réclamation d'un tiers découlant de votre utilisation du service ou du contenu que vous produisez, sauf dans la mesure où elle résulte de notre faute.

10. Disponibilité et modifications

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service. Nous pouvons modifier les présentes conditions; la version en vigueur porte une date, et un changement important vous sera présenté pour acceptation. En continuant d'utiliser le service, vous acceptez la version à jour.

11. Enregistrements audio et vidéo — ce que vous déclarez

L'application peut transcrire un enregistrement que vous lui remettez. En le déposant, vous déclarez avoir le droit de l'utiliser. C'est votre responsabilité, pas la nôtre : nous n'avons aucun moyen de savoir comment un enregistrement a été obtenu.

Le cadre canadien, en information générale : enregistrer une conversation à laquelle vous participez vous-même est généralement permis (art. 184 et 184.2 du Code criminel — le consentement d'un seul participant suffit). Enregistrer une conversation entre d'autres personnes, à laquelle vous ne participez pas, constitue généralement une infraction. Poser une caméra ou un micro chez autrui, ou dans un lieu où une personne peut raisonnablement s'attendre à l'intimité, peut aussi porter atteinte à la vie privée protégée par l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et par l'article 35 du Code civil du Québec.

Un enregistrement obtenu illégalement peut être écarté par un tribunal, et vous exposer vous-même à des poursuites. Nous ne vous conseillons pas sur la légalité d'un enregistrement précis : cette question appartient à un avocat. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers liée à un enregistrement que vous avez déposé.

Ce que devient le son. Pour transcrire, l'audio est extrait sur votre appareil (la vidéo est écartée), puis envoyé à notre serveur, transcrit, et effacé aussitôt. Il n'est ni conservé, ni écouté, ni utilisé pour entraîner quoi que ce soit. Le consentement vous est redemandé à chaque enregistrement, et l'écran vous rappelle que vous pouvez préférer transcrire vous-même. C'est le seul service de l'application qui sort de votre appareil.

12. Lecture automatique et transcription — ce que ça vaut

La lecture de captures d'écran se fait entièrement sur votre appareil : l'image ne part jamais. La transcription d'un enregistrement passe par notre serveur, comme décrit ci-dessus.

Dans les deux cas, ce que la machine produit est une proposition, pas un constat. Elle se trompe sur un mot, une heure, sur qui parle; sur un son inaudible, elle peut même inventer une phrase qui n'a jamais été dite. C'est une limite connue de cette technologie, pas un défaut de notre service. L'application vous signale les passages douteux et vous fait tout relire avant que quoi que ce soit entre au dossier. Le texte final est le vôtre : c'est vous qui l'avez vérifié et validé, et c'est ce qui le rend défendable. Nous ne garantissons ni l'exactitude ni l'exhaustivité d'une lecture ou d'une transcription automatique.

13. Vos données, votre propriété

Tout ce que vous consignez vous appartient. Nous ne revendiquons aucun droit dessus, nous ne le vendons pas, nous ne le cédons pas, et nous ne l'utilisons pas pour entraîner un modèle. Par défaut, vos dossiers restent sur votre appareil : nous n'y avons pas accès et nous ne pouvons pas les lire.

Vous pouvez exporter la totalité de vos données à tout moment, dans un format ouvert, et tout effacer en un geste. L'effacement est gratuit et le restera, y compris sans abonnement. Si vous supprimez votre compte, les renseignements que nous détenons à votre sujet (courriel, état d'abonnement) sont détruits selon le calendrier de notre politique de confidentialité.

14. Stockage, quotas et sauvegarde chiffrée

14.1 — Le local est la règle. Vos dossiers, vos pièces et vos rapports sont conservés sur votre appareil. Aucun compte n'est requis pour cela et rien n'est transmis. La sauvegarde en ligne de vos pièces (le « coffre ») et la synchronisation du texte de vos dossiers sont des fonctions optionnelles, jamais activées par défaut : vous devez les demander.

14.2 — Le coffre requiert un compte et une adhésion. L'espace de sauvegarde inclus est le suivant :

Une pièce déposée dans le coffre ne peut excéder 60 Mo. Le compteur de minutes de transcription se remet à zéro au début de chaque mois et ne se reporte pas. Ces limites sont décrites en langage courant, avec leurs raisons, à la page Ce qui reste chez vous, ce qui part, et pourquoi.

14.3 — Chiffrement de bout en bout, et sa conséquence. Toute pièce déposée dans le coffre est chiffrée sur votre appareil avant l'envoi, au moyen d'une clé dérivée d'une phrase de passe que vous seul connaissez. Cette phrase et cette clé ne nous sont jamais transmises et ne sont jamais conservées. Nous ne détenons que des octets chiffrés et leur taille. En conséquence, si vous perdez ou oubliez votre phrase de passe, vos pièces sauvegardées sont définitivement irrécupérables : aucune réinitialisation, aucune récupération et aucun recours technique n'existe, ni pour vous, ni pour nous, ni pour un tiers. Vous reconnaissez avoir compris et accepté ce fonctionnement avant l'activation, et nous ne pouvons être tenus responsables d'une perte qui en découle. Le coffre est une sauvegarde et non l'original : vous demeurez responsable de conserver votre propre copie.

14.4 — Dépassement de l'espace. Lorsque l'espace inclus est atteint, le dépôt de nouvelles pièces est refusé. Rien n'est effacé : les pièces déjà déposées demeurent accessibles, téléchargeables et effaçables. Vous pouvez libérer de l'espace ou changer de formule. Si vous passez à une formule offrant moins d'espace que le volume déjà utilisé, vous disposez de 30 jours pour revenir sous la limite ou reprendre une formule supérieure ; à défaut, le calendrier prévu à l'article 14.5 s'applique, avec les mêmes avis préalables.

14.5 — Fin de l'adhésion et conservation. La fin d'une adhésion ne déclenche aucune suppression immédiate. Vos pièces chiffrées sont conservées pendant douze (12) mois suivant la fin de l'adhésion. Durant cette période, le dépôt de nouvelles pièces est suspendu, mais le téléchargement et l'effacement demeurent ouverts et gratuits. Nous vous avisons par courriel, à l'adresse de votre compte : le jour où l'adhésion prend fin, puis au moins 30 jours avant la suppression, puis une dernière fois 7 jours avant. Aucune pièce n'est détruite sans cet avis préalable. Si nos avis ne peuvent vous être remis, la suppression est reportée. Reprendre une adhésion avant le terme rétablit l'accès complet.

14.6 — Effacer et exporter demeurent gratuits. Aucune limite, aucun quota et aucune adhésion ne conditionnent votre droit d'effacer vos données ni celui d'en obtenir une copie dans un format ouvert. Ces deux gestes restent gratuits, immédiats et sans justification à fournir, y compris après la résiliation. Sont distincts, et compris dans l'adhésion, les documents mis en forme que nous produisons pour vous : rapport professionnel, cartable de pièces cotées, impression et éditeur avancé.

14.7 — Usage raisonnable. L'espace et les minutes inclus sont destinés à la documentation de vos propres dossiers. Nous pouvons refuser un dépôt, appliquer une limite de débit ou suspendre l'accès en cas d'usage manifestement automatisé, revendu ou détourné de cette finalité, après vous en avoir avisé sauf urgence.

15. Limites de l'usage gratuit

15.1 — Ce qui est gratuit, et ce qui est limité. Documenter est gratuit : journal daté, coffre à preuves et empreintes, chronologie, délais, information juridique et aperçu du rapport, jusqu'à 3 dossiers actifs. La lecture de captures d'écran est gratuite et sans plafond, sans compte et sans adhésion : elle s'exécute entièrement dans votre navigateur et ne nous coûte rien puisque rien ne nous est transmis.

15.2 — Transcription : 5 essais. La transcription d'un enregistrement est offerte gratuitement pour 5 transcriptions au total, y compris sans compte. Au-delà, elle requiert une adhésion active. Ce décompte est conservé sur votre appareil et non sur nos serveurs ; il s'entend donc par appareil et par navigateur, et nous ne pouvons ni le vérifier, ni le rétablir, ni le transférer. Effacer les données de votre navigateur peut le remettre à zéro ; exploiter délibérément ce fonctionnement pour contourner l'adhésion constitue un usage non conforme au sens de l'article 8.

15.3 — Limites techniques applicables à toutes les formules. Un extrait remis pour transcription ne peut excéder 24 Mo, soit environ 25 minutes ; un enregistrement plus long doit être découpé. Le nombre d'extraits est plafonné à 40 par heure. Ces limites visent à empêcher un usage automatisé et n'affectent pas un usage normal.

15.4 — Aucune limite gratuite ne restreint vos droits. L'atteinte d'une limite gratuite n'entraîne jamais la perte, la dégradation ni la suppression de ce que vous avez déjà consigné. Elle n'affecte ni votre droit d'effacer, ni votre droit d'exporter vos données, qui demeurent gratuits en tout temps.

15.5 — Modification des limites. Nous pouvons faire évoluer les espaces, les quotas et les limites ci-dessus. Une modification qui vous serait défavorable est annoncée à l'avance et ne s'applique pas à une période déjà payée ; si elle touche des pièces déjà sauvegardées, les avis et le délai prévus à l'article 14.5 s'appliquent intégralement.

16. Droit applicable et for

Ces conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec (Canada). Tout litige est du ressort des tribunaux du district judiciaire de votre domicile au Québec. Rien ici ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde; en cas d'ambiguïté, le texte s'interprète en votre faveur. Aucune clause d'arbitrage obligatoire, aucune clause vous interdisant de publier un avis honnête.

Questions sur ces conditions : contact@preuveenmain.ca