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Preuve en main

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Les 303 réponses

Vérifié le 31 juillet 2026 Droit du Québec et du Canada Information générale, pas un avis juridique

Les questions que les gens posent vraiment quand ils se représentent seuls. Chaque réponse tient debout toute seule, puis vient le détail, ce qu'il faut documenter, et les sources officielles. Gratuit, sans compte.

303 réponses

Une réponse ne suffit pas devant un tribunal : il faut la prouver. L'application gratuite sert à consigner vos faits au jour le jour, garder vos pièces datées avec leur empreinte numérique, et sortir un rapport clair à déposer. Elle documente ; elle ne conseille jamais.

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Famille 43

C'est quoi l'union parentale au Québec ?Au Québec, l'union parentale est un régime légal qui s'applique automatiquement aux conjointes et conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant…C'est quoi la différence entre une entente sur mesures volontaires et aller au tribunal avec la DPJ ?Au Québec, l'entente sur mesures volontaires suppose que les parents et l'enfant soient d'accord avec le constat du DPJ et avec les mesures proposées;…Combien d'heures de médiation familiale sont gratuites au Québec ?Au Québec, le programme de médiation familiale du ministère de la Justice couvre 5 heures de médiation pour les couples ayant un enfant commun à charge…Combien de temps le juge prend pour rendre sa décision ?Au Québec, le juge peut rendre sa décision immédiatement à la fin de l'audience ou prendre l'affaire en délibéré. Lorsqu'il prend l'affaire en délibéré,…Comment faire modifier une pension alimentaire ?Au Québec, il faut un changement important de situation pour modifier une pension alimentaire pour enfants, comme une perte d'emploi, une variation de…Comment le tribunal décide de la garde des enfants au Québec ?Au Québec, toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Le tribunal tient compte de ses besoins…Comment se calcule la pension alimentaire pour enfants au Québec ?Au Québec, la pension alimentaire pour enfants se calcule à partir du revenu de chaque parent, du nombre d'enfants, du temps de garde de chacun et, dans…Comment se fait le paiement du partage du patrimoine d'union parentale ?Au Québec, la valeur partageable du patrimoine d'union parentale se divise généralement en parts égales entre les conjoints, à moins que ce partage…Comment se retirer du patrimoine d'union parentale ?Au Québec, le retrait des règles du patrimoine d'union parentale doit être une décision commune des deux conjoints et être fait devant un notaire. Il n'y…En garde partagée est-ce qu'il y a quand même une pension alimentaire ?Oui. Au Québec, la garde partagée n'élimine pas la pension alimentaire : le parent qui a le revenu le plus élevé verse généralement une pension pour…Est-ce qu'on peut s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire ?Non. Au Québec, la pension alimentaire est un droit qui appartient à l'enfant et non à ses parents : les parents ne peuvent donc pas y renoncer entre eux.…Est-ce qu'un beau-parent a des droits sur l'enfant de son conjoint ?Au Québec, l'union parentale suppose un enfant commun aux deux conjoints : une famille recomposée où chacun a des enfants d'une union précédente, sans…Est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour un dossier de garde ?Au Québec, l'aide juridique comporte un volet gratuit pour les personnes dont les revenus se situent sous les seuils d'admissibilité, et un volet…Est-ce que je dois consulter l'autre parent pour les décisions importantes même si j'ai la garde ?Oui. Au Québec, même lorsqu'un parent a la garde exclusive, les deux parents doivent se consulter pour les décisions importantes concernant l'enfant,…Est-ce que je dois donner mes revenus à mon ex chaque année ?Oui. Au Québec, les parents ont l'obligation de se tenir informés de leur situation financière respective, puisque le montant de la pension alimentaire…Est-ce que je peux arrêter de payer la pension si mon ex m'empêche de voir l'enfant ?Non. Au Québec, la pension alimentaire est un droit de l'enfant : elle ne peut pas être suspendue parce que l'autre parent ne respecte pas ses…Est-ce que je peux demander une pension alimentaire pour moi si on n'était pas mariés ?Non. Au Québec, les conjointes et conjoints de fait n'ont aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre, et c'est aussi vrai en union parentale : il…Est-ce que je peux demander une pension si l'autre parent vit à l'étranger ?Oui. Au Québec, un tribunal québécois peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire pour enfants même si l'autre parent réside à l'extérieur du…Est-ce que je peux déménager avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?Sous la Loi sur le divorce, un parent qui prévoit un déménagement important doit en aviser l'autre par écrit au moins 60 jours à l'avance, au moyen du…Est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon ex pour m'en servir en cour ?Au Québec, un enregistrement audio ou vidéo fait partie des preuves qu'on peut présenter au tribunal, mais sa recevabilité n'est jamais automatique : la…Est-ce que je peux me représenter seul devant le tribunal de la famille ?Oui. Au Québec, il est possible d'agir seul devant le tribunal en matière familiale, mais la personne qui se représente seule doit respecter les mêmes…Est-ce que l'union parentale change quelque chose à la garde et à la pension de mes enfants ?Non. Au Québec, l'union parentale crée des droits et des obligations entre les conjoints eux-mêmes, et non entre les parents et les enfants : elle n'a…Est-ce que la maison que j'avais avant de rencontrer mon conjoint se partage ?Au Québec, la valeur d'un bien du patrimoine d'union parentale que vous possédiez déjà avant le début de l'union est déduite du partage, tout comme la…Est-ce que la médiation familiale est obligatoire avant d'aller en cour ?Au Québec, la médiation elle-même n'est pas obligatoire, mais les parents qui ont des enfants doivent généralement participer à une séance d'information…Est-ce que la pension alimentaire pour enfant est imposable au Québec ?Non. Au Québec, la pension alimentaire pour enfants n'est pas déductible pour le parent qui la paie et n'a pas à être déclarée comme revenu par le parent…Est-ce que les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants ?Au Québec, les grands-parents peuvent demander au tribunal de maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants s'ils n'arrivent pas à…Est-ce que les textos peuvent servir de preuve au tribunal ?Au Québec, la loi permet de présenter au tribunal un document écrit, une photographie, un enregistrement audio ou vidéo, un objet ou un témoignage. Encore…Est-ce que mon conjoint peut vendre la maison sans mon accord si elle est à son nom ?Au Québec, en union parentale, votre conjoint ne peut pas vendre, hypothéquer ni louer la résidence familiale sans votre consentement, même si elle lui…Jusqu'à quel âge faut-il payer la pension alimentaire pour un enfant ?Au Québec, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à 18 ans : elle demeure payable tant que l'enfant n'est pas en mesure d'assurer sa propre…Mon enfant refuse d'aller chez son autre parent, est-ce que je peux le garder ?Au Québec, le parent gardien qui empêche l'autre d'exercer ses droits d'accès prévus au jugement s'expose à une demande d'outrage au tribunal et à une…Mon ex ne paie pas la pension alimentaire, qu'est-ce que je fais ?Au Québec, si la pension est administrée par le Programme de perception des pensions alimentaires, le parent qui ne reçoit pas les sommes dues n'a aucune…Mon ex ne respecte pas le jugement de garde, qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, la procédure d'outrage au tribunal permet de dissuader et de punir une personne qui refuse de respecter un jugement. Une personne reconnue…On a eu notre enfant avant le 30 juin 2025, est-ce qu'on est en union parentale ?Non. Au Québec, l'union parentale ne s'applique automatiquement que si vous devenez parents d'un enfant commun après le 29 juin 2025. Les conjoints dont…Qu'est-ce que je dois prouver au tribunal en droit de la famille ?Au Québec, en matière civile et familiale, la personne qui demande quelque chose au tribunal doit le prouver selon la prépondérance des probabilités : le…Qu'est-ce qui arrive à nos biens si on n'est ni mariés ni en union parentale ?Au Québec, les conjointes et conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale ne partagent rien automatiquement : chaque bien appartient à la personne…Qu'est-ce qui se partage dans le patrimoine d'union parentale ?Au Québec, le patrimoine d'union parentale comprend trois catégories de biens : les résidences où habite la famille, les meubles qui garnissent ces…Qu'est-ce qui se passe quand la DPJ reçoit un signalement ?Au Québec, le DPJ analyse d'abord le signalement pour décider s'il le retient. S'il est retenu, il procède à une évaluation approfondie de la situation de…Quand est-ce que l'union parentale prend fin ?Au Québec, l'union parentale prend fin pour trois raisons seulement : la rupture des conjoints, le décès de l'un d'eux, ou le mariage des conjoints…Quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés ?Au Québec, des conjoints de fait avec enfants obtiennent un jugement de garde et de pension en déposant une demande écrite au palais de justice,…Quels sont les motifs pour divorcer au Québec ?Au Canada, le seul motif de divorce est l'échec du mariage, qui s'établit de trois façons : la séparation depuis au moins un an, l'adultère, ou la cruauté…Quels sont mes droits comme parent face à la DPJ ?Au Québec, un parent visé par une intervention du DPJ a le droit d'être consulté et informé à chaque étape, le droit d'être représenté par un avocat, le…Si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite ?Au Québec, un conjoint de fait qui n'est pas en union parentale n'hérite pas en l'absence de testament. Si vous êtes en union parentale, votre conjoint a…À quel âge un enfant peut décider avec quel parent il veut vivre ?Au Québec, aucune règle de loi ne fixe un âge à partir duquel un enfant décide lui-même chez quel parent il habite. Le tribunal doit tenir compte de son…

Logement (TAL) 43

C'est quoi la différence entre céder son bail et sous-louer ?Au Québec, la cession de bail transfère le bail à une autre personne et libère le locataire pour l'avenir, tandis que la sous-location est temporaire et…C'est quoi la section G du bail et à quoi ça sert ?Au Québec, la section G du bail est l'avis obligatoire par lequel le propriétaire doit indiquer au nouveau locataire le loyer le plus bas payé dans les 12…Combien d'argent je dois recevoir si je suis évincé de mon logement ?Au Québec, en cas d'éviction, le propriétaire doit payer les frais raisonnables de déménagement et une indemnité d'un mois de loyer par année de location…Combien de temps d'avis pour une reprise de logement ?Au Québec, l'avis de reprise doit être donné 6 mois avant la fin du bail si le bail dure plus de 6 mois, 1 mois avant la fin si le bail dure 6 mois ou…Combien de temps j'ai pour répondre à un avis d'augmentation de loyer ?Au Québec, le locataire a un mois à compter de la réception de l'avis pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la loi considère qu'il a accepté…Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?Au Québec, les frais de dépôt au Tribunal administratif du logement varient selon la nature de la demande et, pour certaines, selon le montant du loyer.…Comment déposer une demande au Tribunal administratif du logement ?Au Québec, une demande au TAL peut être déposée en ligne, par la poste ou en personne, avec paiement des frais applicables; la demande doit ensuite être…Comment savoir si une augmentation de loyer est trop élevée ?Au Québec, il n'existe pas de plafond unique : le TAL calcule l'augmentation à partir des variations réelles des dépenses de l'immeuble et publie chaque…Est-ce qu'un propriétaire peut faire une enquête de crédit avant de me louer ?Au Québec, un propriétaire peut vérifier la capacité de payer d'un candidat locataire, mais il ne peut pas s'en servir comme prétexte pour discriminer ni…Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de me louer parce que j'ai des enfants ?Non. Au Québec, la discrimination dans le logement est interdite, notamment en raison de l'état civil, de la grossesse, de l'origine, du handicap, de…Est-ce que j'ai 10 jours pour annuler un bail que je viens de signer ?Non. Au Québec, il n'existe pas de délai de réflexion permettant d'annuler un bail de logement après sa signature : le bail engage le locataire dès sa…Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si le logement est en mauvais état ?Non, pas de votre propre initiative. Au Québec, cesser de payer son loyer expose à une demande de résiliation du bail; le locataire doit plutôt demander…Est-ce que je peux refuser une augmentation de loyer ?Oui. Au Québec, un locataire peut refuser l'augmentation proposée et rester dans son logement : il doit répondre par écrit au propriétaire dans le mois…Est-ce que mon propriétaire peut demander un dépôt de garantie ?Non. Au Québec, il est illégal d'exiger une somme d'argent autre que le loyer, que ce soit un dépôt de garantie, un dépôt pour les clés, pour les meubles…Est-ce que mon propriétaire peut entrer chez moi sans prévenir ?Non. Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 24 heures avant d'entrer dans le logement, la visite doit avoir lieu entre 9 h et 21 h, et le…Est-ce que mon propriétaire peut limiter le nombre de personnes dans mon logement ?Au Québec, un propriétaire peut limiter le nombre d'occupants d'un logement lorsque cette limite est raisonnable et tient compte de la taille et de la…Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien ?Oui. Au Québec, une clause claire du bail ou du règlement d'immeuble interdisant les animaux est valide, sauf exceptions comme un chien d'assistance ou…Est-ce que mon propriétaire peut reprendre mon logement pour y habiter ?Oui, sous conditions. Au Québec, le propriétaire peut reprendre le logement pour s'y loger lui-même, y loger ses parents ou ses enfants, un autre parent…Il y a de la moisissure dans mon logement, quels sont mes recours ?Au Québec, le propriétaire doit livrer et maintenir un logement en bon état d'habitabilité; en cas de moisissure ou d'humidité, le locataire peut demander…Il y a des punaises de lit, qui doit payer l'exterminateur ?Au Québec, c'est au propriétaire de fournir un logement en bon état d'habitabilité et donc d'assumer l'extermination; le locataire doit de son côté…J'ai 68 ans, est-ce que mon propriétaire peut me faire partir ?Au Québec, un propriétaire ne peut ni reprendre le logement ni évincer un locataire si celui-ci ou son conjoint a 65 ans ou plus, occupe le logement…J'ai payé mon loyer en retard, est-ce que mon propriétaire peut me mettre dehors ?Au Québec, le propriétaire peut demander au TAL la résiliation du bail et l'expulsion lorsque le loyer est en retard de plus de trois semaines. Un retard…Je n'ai pas de bail écrit, est-ce que j'ai des droits ?Oui. Au Québec, un bail verbal est un vrai bail et donne les mêmes droits. Le propriétaire doit d'ailleurs remettre au locataire, dans les 10 jours de la…Je ne peux pas me présenter à mon audience au TAL, que dois-je faire ?Au Québec, il faut aviser le Tribunal administratif du logement le plus tôt possible et lui exposer le motif de l'absence. Une personne peut aussi se…Je suis victime de violence conjugale, comment mettre fin à mon bail ?Au Québec, une personne dont la sécurité, ou celle d'un enfant qui habite avec elle, est menacée par de la violence conjugale ou sexuelle peut résilier…Je vais en CHSLD ou j'ai obtenu un HLM, puis-je résilier mon bail ?Oui. Au Québec, un locataire peut résilier son bail s'il obtient un logement à loyer modique, s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un…Je veux partir avant la fin de mon bail, comment faire ?Au Québec, il n'existe pas de droit général de résilier un bail de logement en donnant trois mois d'avis. Les vraies options sont l'entente écrite avec le…Je veux quitter à la fin de mon bail, quel avis dois-je donner ?Au Québec, le locataire qui ne veut pas renouveler doit envoyer un avis écrit de non-reconduction : de 3 à 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois ou…Mon colocataire est parti, est-ce que je dois payer tout le loyer ?Au Québec, cela dépend du bail : la solidarité entre colocataires ne se présume pas. Sans clause de solidarité, chacun ne répond que de sa part; avec une…Mon logement n'est pas assez chauffé, quelle est la température minimum ?Au Québec, aucune loi ne fixe une date à laquelle le chauffage doit commencer, mais il est généralement reconnu qu'en hiver la température intérieure d'un…Mon proprio ne m'a pas envoyé d'avis d'augmentation, est-ce que le bail se renouvelle ?Oui. Au Québec, si le propriétaire n'envoie pas d'avis d'augmentation ou de modification dans les délais, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes…Mon proprio refuse la cession de bail, qu'est-ce qui arrive ?Au Québec, depuis le 21 février 2024, si le propriétaire refuse une cession de bail sans motif sérieux, la cession n'a pas lieu mais le bail prend fin à…Mon propriétaire a repris mon logement puis l'a reloué, que puis-je faire ?Au Québec, le locataire peut demander au TAL des dommages-intérêts si la reprise ou l'éviction n'a pas été faite de bonne foi, et le tribunal peut aussi…Mon propriétaire a vendu l'immeuble, est-ce que mon bail continue ?Oui. Au Québec, le bail suit le logement : le nouveau propriétaire doit le respecter comme s'il l'avait signé lui-même, et le locataire garde son droit au…Mon propriétaire me réclame des dommages à la fin du bail, que faire ?Au Québec, le locataire doit remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas responsable de l'usure normale ni d'une détérioration qui…Mon propriétaire ne fait pas les réparations, que puis-je faire ?Au Québec, le locataire doit d'abord aviser le propriétaire par écrit; si les réparations sont urgentes et nécessaires et que le propriétaire n'agit pas…Mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits ?Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 10 jours avant de commencer des travaux majeurs, et un avis d'au moins 3 mois si le locataire doit…Mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter ?Au Québec, le locataire doit permettre la visite du logement par un acheteur ou un locataire éventuel, mais seulement avec un avis de 24 heures, entre 9 h…Mon propriétaire veut m'évincer pour agrandir ou subdiviser le logement, a-t-il le droit en 2026 ?Non, sauf exceptions. Depuis le 6 juin 2024, un moratoire de trois ans interdit au Québec les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou…Pourquoi je ne peux pas contester l'augmentation dans un immeuble neuf ?Au Québec, quand le logement est situé dans un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis 5 ans ou moins, ni le locataire ni le…Quand mon propriétaire doit-il m'envoyer l'avis d'augmentation de loyer ?Au Québec, l'avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail si le bail est de 12 mois ou plus, de 1 à 2 mois si le bail est de moins de 12 mois…Qui doit repeindre le logement, le locataire ou le propriétaire ?Au Québec, les petites réparations d'entretien courant, comme les retouches de peinture et le bouchage de petits trous, sont normalement à la charge du…Si je refuse l'augmentation, est-ce que je dois déménager ?Non, dans la très grande majorité des cas : au Québec, le locataire qui refuse l'augmentation garde son logement, et c'est au propriétaire de demander au…

Travail (CNESST) 41

C'est quoi le salaire minimum au Québec en 2026 ?Au Québec, le taux général du salaire minimum est de 16,60 $ l'heure depuis le 1er mai 2026. Le taux applicable aux personnes rémunérées au pourboire est…C'est quoi le service continu et comment il se calcule ?Au Québec, le service continu est la durée ininterrompue pendant laquelle la personne salariée est liée à l'employeur par un contrat de travail, même si…Combien de jours de congé j'ai pour un décès dans ma famille ?Au Québec, le décès ou les funérailles du conjoint, d'un enfant, de l'enfant du conjoint, du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur donnent droit à 5…Combien de semaines de préavis mon employeur doit me donner avant de me congédier ?Au Québec, l'avis écrit de cessation d'emploi est de 1 semaine pour moins d'un an de service continu, 2 semaines de 1 à 5 ans, 4 semaines de 5 à 10 ans,…Combien de semaines de vacances j'ai droit après 3 ans ?Au Québec, une personne qui compte 3 ans de service continu à la fin de l'année de référence a droit à 3 semaines de vacances continues, avec une…Combien de temps de repos j'ai droit entre mes semaines de travail ?Au Québec, toute personne salariée a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 32 heures consécutives (art. 78 de la Loi sur les normes du…Combien de temps durent le congé de maternité et le congé parental au Québec ?Au Québec, la Loi sur les normes du travail prévoit un congé de maternité d'au plus 18 semaines continues, un congé de paternité — ou du parent qui n'a…Combien de temps j'ai pour porter plainte pour harcèlement au travail ?Au Québec, toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée à la CNESST dans les 2 ans de la dernière manifestation de…Combien de temps j'ai pour porter plainte à la CNESST ?Au Québec, le délai dépend du type de plainte : 45 jours pour une pratique interdite ou un congédiement sans cause juste et suffisante, 90 jours en cas de…Combien de temps je peux m'absenter pour maladie sans perdre mon emploi ?Au Québec, une personne salariée peut s'absenter du travail pour cause de maladie, de don d'organe ou de tissus, d'accident, de violence conjugale ou de…Comment contester une décision de la CNESST en santé et sécurité ?Au Québec, une décision de la CNESST en matière de santé et sécurité du travail peut faire l'objet d'une demande de révision dans les 30 jours de sa…Est-ce que j'ai des journées de maladie payées au Québec ?Au Québec, une personne salariée qui compte 3 mois de service continu a droit à 2 journées payées par année parmi ses absences pour maladie, don d'organe,…Est-ce que j'ai droit à une pause de 30 minutes payée ?Au Québec, une période de repas de 30 minutes sans salaire est obligatoire après 5 heures consécutives de travail. Elle doit être payée si la personne…Est-ce que j'ai le droit de refuser de faire du temps supplémentaire ?Au Québec, une personne salariée peut refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes, ou plus de 14 heures par…Est-ce que je dois donner deux semaines de préavis si je démissionne ?Au Québec, la loi n'impose pas un préavis de deux semaines en cas de démission. Le Code civil du Québec exige un délai de congé « raisonnable », qui tient…Est-ce que je dois payer mon uniforme de travail ?Au Québec, l'employeur qui exige un vêtement particulier doit le fournir gratuitement à la personne payée au salaire minimum, et aucune retenue liée à…Est-ce que je peux refuser de faire un travail dangereux ?Au Québec, une personne a le droit de refuser d'exécuter un travail si elle a des motifs raisonnables de croire que son exécution l'expose à un danger…Est-ce que je suis payé pour ma formation et mes déplacements ?Au Québec, la personne salariée est réputée au travail — donc payée — pendant le temps consacré aux déplacements exigés par l'employeur, pendant toute…Est-ce que les normes du travail s'appliquent si je suis cadre ?Au Québec, les cadres supérieurs sont exclus de la plupart des normes du travail, mais pas de toutes. Certaines dispositions continuent de s'appliquer,…Est-ce que ma clause de non-concurrence s'applique si je me fais congédier ?Au Québec, l'employeur ne peut pas invoquer une clause de non-concurrence s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné à la…Est-ce que mon employeur a le droit de garder une partie de mes pourboires ?Au Québec, le pourboire versé par un client appartient en propre à la personne salariée qui a rendu le service et ne peut être confondu avec le salaire.…Est-ce que mon employeur est obligé d'avoir une politique contre le harcèlement ?Au Québec, tout employeur doit prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, prendre les moyens…Est-ce que mon employeur est obligé de me donner une lettre de référence ?Au Québec, l'employeur n'est pas obligé de fournir une lettre de recommandation. Il doit par contre, si la personne salariée le demande, lui remettre un…Est-ce que mon employeur peut choisir mes dates de vacances ?Au Québec, le choix de la période des vacances appartient à l'employeur, mais il doit informer la personne salariée de la date de son congé annuel au…Est-ce que mon employeur peut me congédier parce que j'étais en congé de maladie ?Au Québec, il est interdit à un employeur de congédier, suspendre, déplacer ou sanctionner une personne salariée parce qu'elle a exercé un droit prévu par…Est-ce que mon employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon âge ou de ma religion ?Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur 14 motifs, notamment l'âge, la religion, le sexe, la…Est-ce que mon employeur peut retenir de l'argent sur ma paie ?Au Québec, l'employeur ne peut effectuer une retenue sur le salaire que si elle est prévue par une loi, un règlement, une convention collective, un…J'ai eu un accident de travail combien de temps j'ai pour faire une réclamation ?Au Québec, la réclamation à la CNESST pour un accident du travail doit être produite dans les 6 mois de la lésion. Pour une maladie professionnelle, le…J'ai été congédié est-ce que je peux contester ?Au Québec, une personne salariée qui compte 2 ans de service continu dans la même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans cause juste et…Je me suis fait congédier après un an de service qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante exige 2 ans de service continu. Avec moins de 2 ans, deux autres voies demeurent :…Je suis enceinte et mon travail est dangereux qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, une travailleuse enceinte ou qui allaite peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de danger, sur présentation d'un…Mon employeur a coupé mon salaire de moitié est-ce que c'est un congédiement déguisé ?En droit québécois, il y a congédiement déguisé lorsque l'employeur modifie unilatéralement une condition essentielle du contrat de travail, de façon…Mon employeur a fait faillite est-ce que je vais être payé ?Au Canada, le Programme de protection des salariés (PPS) permet de réclamer les salaires impayés lorsque l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une…Mon employeur ne m'a pas payé mes heures qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, une personne salariée qui n'a pas reçu le salaire, les heures supplémentaires, l'indemnité de vacances ou de jour férié qui lui sont dus peut…Mon employeur peut-il étaler mes heures sur plusieurs semaines pour éviter le temps supplémentaire ?Au Québec, un employeur peut étaler les heures de travail sur une base autre que la semaine par entente écrite avec la personne salariée, à condition que…Qu'est-ce qui est considéré comme du harcèlement psychologique au travail ?Au Québec, le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés,…Quand est-ce que je dois recevoir ma dernière paie et mon relevé d'emploi ?Au Québec, le salaire dû à la fin de l'emploi est versé selon le cycle de paie habituel de l'employeur. Le relevé d'emploi, lui, relève du fédéral :…Quels sont les jours fériés payés au Québec ?Au Québec, la Loi sur les normes du travail prévoit 7 jours fériés, chômés et payés (art. 60), auxquels s'ajoute la Fête nationale du 24 juin, prévue par…À partir de combien d'heures je suis payé en temps supplémentaire ?Au Québec, la semaine normale de travail est de 40 heures. Les heures travaillées au-delà de 40 heures dans une semaine doivent être payées avec une…À quel âge on peut travailler au Québec ?Au Québec, l'âge minimal général pour travailler est de 14 ans depuis le 1er juin 2023. En deçà de 14 ans, le travail n'est permis que dans des cas…À quelle fréquence mon employeur doit me payer ?Au Québec, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres et de certaines personnes…

Petites créances 45

C'est quoi l'arbitrage aux petites créances ?Au Québec, l'arbitrage aux petites créances est un mode volontaire de règlement qui peut remplacer le procès : un arbitre entend le dossier et rend une…Combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement ?Au Québec, le juge des petites créances peut rendre son jugement verbalement séance tenante, ou prendre la cause en délibéré et le rendre par écrit dans…Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent ?Au Québec, le délai général pour intenter une action personnelle est de 3 ans (art. 2925 du Code civil du Québec), mais selon la nature de la réclamation…Combien de temps la personne a pour me payer après le jugement ?Au Québec, le débiteur dispose de 30 jours à partir de la date du jugement pour faire parvenir les sommes dues à son créancier. Ce délai est réduit à 10…Combien je peux réclamer aux petites créances ?Au Québec, la somme maximale qu'on peut réclamer à la Division des petites créances de la Cour du Québec est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.…Combien on peut saisir sur un salaire au Québec ?Au Québec, une partie du revenu est insaisissable selon le nombre de personnes à charge; sur ce qui reste, l'employeur peut être tenu de retenir jusqu'à…Combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances ?Au Québec, les frais judiciaires pour déposer une demande aux petites créances varient selon le montant réclamé : pour une personne physique, 121 $ (0,01…Comment déposer une demande aux petites créances en ligne ?Au Québec, le formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) n'existe pas en version PDF : il doit être rempli en ligne. Le dépôt légal a lieu lorsque…Comment faire venir un témoin aux petites créances ?Au Québec, si vous croyez qu'un témoin ne se présentera pas de lui-même à l'audience, vous devez en informer le greffier au moyen du formulaire Liste des…Comment obtenir une copie du jugement des petites créances ?Au Québec, consulter un jugement des petites créances est gratuit : on peut le faire au greffe des petites créances d'un palais de justice, ou en ligne…Comment saisir le salaire de quelqu'un qui ne me paie pas ?Au Québec, pour saisir les revenus d'un débiteur après un jugement des petites créances, il faut remplir l'Avis d'exécution aux petites créances…Comment savoir le vrai nom légal d'une entreprise pour la poursuivre ?Au Québec, on vérifie le nom officiel d'une entreprise dans le registre des entreprises : un commerce peut ne pas être enregistré sous le même nom que…Dans quel palais de justice je dois déposer ma demande ?Au Québec, la demande aux petites créances se dépose notamment dans le district du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, dans celui où…Est-ce qu'il y a des formations gratuites pour se préparer aux petites créances ?Oui. Au Québec, les Centres Info Justice offrent des séances d'information gratuites sur les petites créances, en personne dans certains palais de justice…Est-ce qu'on peut avoir un jugement sans passer par une audience ?Oui. Au Québec, un jugement aux petites créances peut être rendu sur le vu du dossier, sans audience, si les deux parties y consentent au moyen du…Est-ce que je dois envoyer la mise en demeure par courrier recommandé ?Au Québec, le gouvernement indique d'envoyer l'original de la mise en demeure par courrier recommandé et de conserver une copie de la lettre ainsi que la…Est-ce que je dois payer mon témoin aux petites créances ?Au Québec, une personne appelée comme témoin devant la Division des petites créances témoigne généralement sans rémunération, à moins que le tribunal n'en…Est-ce que je peux aller en appel d'un jugement des petites créances ?Non. Au Québec, le jugement rendu à la Division des petites créances est définitif et sans appel. Le seul recours possible est la rétractation de…Est-ce que je peux avoir un avocat aux petites créances ?Non. Au Québec, l'avocat ne peut pas représenter une partie à la Division des petites créances (art. 542 du Code de procédure civile). Vous pouvez…Est-ce que je peux diviser ma réclamation pour rester sous 15 000 $ ?Non. Au Québec, il est interdit de diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins pour rester sous la limite des petites…Est-ce que je peux poursuivre mon propriétaire aux petites créances ?Au Québec, la Division des petites créances n'entend pas les demandes portant sur un bail de logement : le Tribunal administratif du logement a compétence…Est-ce que je peux poursuivre pour diffamation aux petites créances ?Non. 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Au Québec, les demandes de pension alimentaire pour enfant ne sont pas admises à la Division des petites créances : la Cour supérieure a compétence…Est-ce que je peux savoir ce que le débiteur possède avant de saisir ?Oui. Au Québec, le créancier d'un jugement peut interroger le débiteur sur les biens qu'il possède et ses sources de revenu, au moyen d'une citation à…Est-ce que je vais récupérer mes frais de cour si je gagne ?Au Québec, le jugement des petites créances règle aussi la question des frais, et généralement c'est la partie qui perd sa cause qui doit les payer —…Est-ce que la mise en demeure est obligatoire avant les petites créances ?Au Québec, le gouvernement recommande d'envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande aux petites créances, et dans certains cas elle est…Est-ce que la médiation aux petites créances coûte quelque chose ?Non. Au Québec, la médiation aux petites créances est gratuite : le ministère de la Justice assume les honoraires du médiateur pour un maximum de 3…Est-ce que la médiation est obligatoire aux petites créances ?Au Québec, la médiation est obligatoire lorsque la réclamation contestée est de 5 000 $ et moins, sans les intérêts. Elle s'applique dans tous les…Est-ce que mon entreprise peut poursuivre aux petites créances ?Au Québec, une personne morale, une société ou une association peut déposer une demande aux petites créances seulement si elle comptait au plus 10…Est-ce que quelqu'un peut m'aider gratuitement à remplir le formulaire ?Oui. 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Passé ce délai, un jugement par…Je ne peux pas être présent le jour de l'audience qu'est-ce que je fais ?Au Québec, la partie qui prévoit ne pas pouvoir se présenter à l'audience peut demander une remise de la cause en communiquant avec le palais de justice.…Je suis poursuivi en Cour du Québec est-ce que ça peut être transféré aux petites créances ?Au Québec, un défendeur poursuivi en Chambre civile de la Cour du Québec ou devant une cour municipale peut demander le transfert de la cause à la…La personne ne me paie pas après le jugement qu'est-ce que je fais ?Au Québec, si le débiteur ne paie pas dans le délai prévu, le créancier peut entreprendre l'exécution forcée : interroger le débiteur sur ses biens et ses…Qu'est-ce qu'il faut écrire dans une mise en demeure ?Au Québec, la mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et contenir notamment la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » ainsi que l'expression «…Qu'est-ce qui arrive si je ne réponds pas à une poursuite aux petites créances ?Au Québec, si le défendeur ne conteste pas dans le délai de 20 jours, un jugement par défaut peut être rendu contre lui dès l'expiration de ce délai —…Quand est-ce que je dois déposer mes preuves aux petites créances ?Au Québec, les preuves doivent être déposées au palais de justice dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande, et il est possible d'en ajouter…Quel est le délai pour poursuivre pour un vice caché ?Au Québec, le délai pour un vice caché est de 3 ans, et il court à partir de la découverte du vice — ou, si le vice apparaît graduellement, à partir du…Quel genre de réclamations sont acceptées aux petites créances ?Au Québec, la Division des petites créances entend notamment les réclamations de dettes, les dommages personnels et matériels (y compris le partage non…Quelles preuves je peux déposer aux petites créances ?Au Québec, on peut déposer aux petites créances des documents et des objets — mise en demeure, chèque, reçu ou facture, contrat ou garantie, évaluation,…

Criminel 44

Ai-je droit à un avocat gratuit tout de suite quand je suis arrêté ?Oui, vous avez le droit de parler sans délai à un avocat dès l'arrestation ou la détention (article 10 b) de la Charte), et un service d'avocats de garde…Après combien de temps je peux demander un pardon ou une suspension du casier ?Selon l'article 4 de la Loi sur le casier judiciaire, il faut attendre 5 ans après l'expiration légale de la peine pour une infraction punissable par…C'est quoi la comparution et qu'est-ce qui se passe ?La comparution est la première étape devant le tribunal : le juge lit les chefs d'accusation, et c'est le moment où les procédures judiciaires commencent…C'est quoi la divulgation de la preuve et comment je l'obtiens ?La divulgation de la preuve est l'obligation pour la poursuite de remettre à la personne accusée toute la preuve pertinente recueillie par la police et le…C'est quoi la suramende compensatoire que je dois payer ?La suramende compensatoire est une somme prévue à l'article 737 du Code criminel qui s'ajoute à la peine : 30 % de l'amende imposée, ou, s'il n'y a pas…C'est quoi le programme de mesures de rechange et est-ce que ça évite un procès ?Le Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) permet, au Québec, de régler certaines accusations criminelles autrement que par un…C'est quoi un engagement 810 et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?Un engagement 810 est un engagement de ne pas troubler l'ordre public, imposé pour une durée maximale de douze mois par un juge de paix lorsqu'il est…C'est quoi une absolution et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?L'absolution est prévue à l'article 730 du Code criminel : la personne est reconnue coupable, mais le tribunal l'absout, et elle est alors « réputée ne…C'est quoi une peine avec sursis purgée dans la collectivité ?L'emprisonnement avec sursis, prévu à l'article 742.1 du Code criminel, permet de purger une peine de moins de deux ans dans la collectivité plutôt qu'en…Combien de temps la police a pour porter des accusations contre moi ?Au Canada, il n'existe aucun délai de prescription pour les actes criminels : des accusations peuvent être portées des années plus tard. Pour les…Combien de temps la police peut me garder avant de me présenter devant un juge ?Au Canada, l'article 503 du Code criminel prévoit que la personne arrêtée et détenue doit être conduite devant un juge de paix sans retard injustifié, et…Combien de temps mon casier judiciaire va rester si je ne demande pas de pardon ?Au Canada, un casier judiciaire ne s'efface pas tout seul avec le temps : sauf exceptions prévues par la loi, une condamnation demeure inscrite au…Combien de temps un dossier criminel peut durer avant que ce soit trop long ?Dans l'arrêt R. c. 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Au Canada, omettre de comparaître sans excuse légitime alors qu'on y est tenu par une sommation, une promesse ou une ordonnance constitue une…Où trouver de l'aide gratuite quand on est victime d'un acte criminel ?Au Québec, les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) offrent gratuitement et confidentiellement de l'information, un accompagnement dans…Pourquoi le juge peut me garder en détention avant mon procès ?L'article 515(10) du Code criminel prévoit trois motifs de détention avant procès : assurer votre présence au tribunal, protéger la sécurité du public, ou…Qu'est-ce que la déclaration de la victime et à quoi ça sert ?La déclaration de la personne victime est un document par lequel la victime informe le juge des conséquences que le crime a eues sur elle. 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Immigration 42

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Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration précise que la demande de réexamen doit être envoyée par la poste au Service de…Est-ce que je peux faire une demande humanitaire pendant que ma demande d'asile est en traitement ?La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés encadre le moment où une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire peut être…Est-ce que je peux parrainer ma conjointe si on n'est pas mariés ?Au Canada, une personne peut être parrainée comme conjoint de fait si elle vit avec le répondant dans une relation conjugale depuis au moins un an (art. 1…Est-ce que je peux sortir du Canada pendant que ma demande de prolongation est en traitement ?Au Canada, l'autorisation de travailler sans permis pendant le traitement d'une prolongation s'applique à la personne qui « est demeurée au Canada » après…Est-ce que je peux travailler pendant que ma demande d'asile est en traitement ?Au Canada, un permis de travail peut être délivré à la personne dont la demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés et n'a…Est-ce que je peux travailler pendant que ma demande de rétablissement est en traitement ?Au Canada, l'autorisation de travailler sans permis pendant le traitement (art. 186u) du Règlement) vise la personne qui a demandé la prolongation AVANT…Est-ce que la Section d'appel des réfugiés peut me donner plus de temps ?Au Canada, le Règlement prévoit que la Section d'appel des réfugiés peut proroger les délais d'appel lorsque l'équité et la justice naturelle l'exigent…Est-ce que le temps passé à l'étranger avec mon conjoint canadien compte ?Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que les jours passés hors du Canada à accompagner un époux ou…J'ai dépassé le délai pour contester, est-ce que je peux quand même faire quelque chose ?Au Canada, l'article 72(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit qu'un juge de la Cour fédérale peut proroger le délai de…J'ai dépassé mes jours hors du Canada, est-ce que je perds automatiquement ma résidence permanente ?Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que l'agent peut ne pas tenir compte du manquement à…J'ai été refusé par une ambassade à l'étranger, quel est mon délai pour contester ?Au Canada, lorsque la décision contestée a été rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit être signifiée…Je travaille à l'étranger pour une compagnie canadienne, est-ce que ça compte pour ma résidence permanente ?Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que les jours où le résident permanent travaille à temps plein…Ma carte de résident permanent est expirée est-ce que j'ai perdu mon statut ?Non. 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Preuve et documentation 45

Ai-je le droit de me représenter seul devant le tribunal ?Oui. Au Québec, toute personne physique peut se représenter elle-même en matière civile, familiale ou criminelle, et à la Division des petites créances…C'est à qui de prouver quoi devant le tribunal ?Au Québec, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention, et celui qui prétend qu'un droit est nul, a été…Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un au Québec ?Au Québec, l'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se…Combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances ?Au 2 avril 2026, les frais judiciaires pour une demande aux petites créances au Québec sont de 121 $ pour une personne physique pour une créance de 0,01 $…Comment dois-je m'habiller et me comporter à la cour ?JuridiQC indique qu'il faut être convenablement vêtu, préférer une tenue soignée et sobre, que les couvre-chefs ne sont pas autorisés dans les salles…Comment faire venir un témoin à l'audience ?Au Québec, les témoins sont convoqués par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d'une partie ou par un…Comment identifier et numéroter mes pièces ?Aux petites créances au Québec, chaque preuve doit être identifiée par la lettre P suivie d'un numéro pour le demandeur (P1, P2, P3…) et par la lettre D…Comment obtenir mon dossier chez mon employeur, mon assureur ou une entreprise ?Au Québec, toute personne qui exploite une entreprise et détient un renseignement personnel sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en…Comment obtenir un document d'un ministère, d'une ville ou d'un organisme public ?Au Québec, le responsable de l'accès aux documents d'un organisme public doit répondre à une demande avec diligence et au plus tard dans les vingt jours…Comment préparer les questions à poser à mes témoins ?Au Québec, les questions posées à un témoin doivent porter sur des faits pertinents au litige seulement et ne doivent pas être posées de manière à…Comment présenter des photos comme preuve ?Une photo est un élément matériel de preuve qui permet au juge de faire ses propres constatations (art. 2854 du Code civil du Québec); pour être utile,…Dois-je envoyer une mise en demeure avant de poursuivre ?Dans certains types de poursuite la mise en demeure est obligatoire et son absence peut vous faire perdre une cause (Gouvernement du Québec); la demande…Dois-je payer mon témoin pour qu'il vienne témoigner ?Au Québec, la partie qui convoque un témoin autre qu'une partie doit lui verser à l'avance, en joignant la somme à la citation à comparaître, ce qui est…Dois-je remettre mes preuves à l'autre partie avant l'audience ?Oui. Au Québec, les parties se doivent de coopérer notamment en s'informant mutuellement des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat…Est-ce qu'un témoin peut témoigner par écrit au lieu de se déplacer ?Oui, aux petites créances au Québec : une déclaration écrite peut remplacer le témoignage d'une personne, à condition d'être remise au greffier au moins…Est-ce qu'une capture d'écran est acceptée comme preuve ?Une capture d'écran peut être déposée en preuve au Québec, mais elle vaut ce que vaut son intégrité : la partie qui la conteste doit démontrer, par…Est-ce que déposer ma demande arrête le délai de prescription ?Oui. Au Québec, le dépôt d'une demande en justice avant l'expiration du délai de prescription forme une interruption civile, pourvu que la demande soit…Est-ce que je peux enregistrer ou filmer mon audience au palais de justice ?Non. 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