Le droit de la famille au Québec, l'essentiel

1. D'abord : mariés, conjoints de fait, ou union parentale ?

Vos droits dépendent d'abord de votre statut :

• Mariés (ou unis civilement) : vous êtes couverts par le patrimoine familial et le régime matrimonial · partage de certains biens à la séparation.
• Conjoints de fait avec un enfant commun né/adopté depuis le 30 juin 2025 : vous êtes automatiquement en union parentale (voir plus bas).
• Conjoints de fait sans cette situation (pas d'enfant commun, ou enfant né avant le 30 juin 2025) : pas de partage automatique du patrimoine · d'où l'importance d'ententes écrites.

Peu importe le statut, tout ce qui concerne les enfants (garde, pension, autorité) suit les mêmes règles, centrées sur leur intérêt.

2. L'union parentale (nouveau régime, depuis le 30 juin 2025)

Ce régime s'applique automatiquement aux conjoints de fait qui ont (ou adoptent) un enfant commun à compter du 30 juin 2025. Il crée un patrimoine d'union parentale (notamment la résidence familiale, les meubles du ménage et les véhicules servant à la famille) partagé à la séparation. Autres protections : une possible prestation compensatoire si un conjoint s'est enrichi bien plus que l'autre, et un droit d'usage temporaire de la résidence familiale pour le parent qui a la garde. On peut s'en retirer par acte notarié. Les couples mariés, et les conjoints de fait dont l'enfant est né avant cette date, n'y ont pas accès.

3. Le patrimoine familial (couples mariés)

Pour les personnes mariées, certains biens forment le patrimoine familial et se partagent à parts égales à la séparation : la résidence familiale, les meubles, les véhicules, et les droits accumulés pendant le mariage dans les régimes de retraite. C'est distinct du régime matrimonial (société d'acquêts, séparation de biens…), qui régit le reste.

4. La garde et le temps parental

Le critère unique est l'intérêt de l'enfant (Code civil, art. 33). Le tribunal soupèse ses besoins, sa stabilité, ses liens, son âge, la capacité de chaque parent, l'histoire des soins et toute violence familiale. Plusieurs formules existent (temps partagé, principal chez un parent…) ; aucune n'est automatique. Une entente entre parents est possible et encouragée.

5. L'autorité parentale

L'autorité parentale · les décisions importantes (santé, éducation, religion) · reste en principe conjointe après une séparation, indépendamment du temps de garde. Un parent ne peut pas, seul, en priver l'autre sans décision du tribunal.

6. La pension alimentaire pour enfants

Elle est fixée selon un barème québécois qui tient compte du revenu des deux parents, du temps de garde et du nombre d'enfants. Un formulaire de fixation officiel sert au calcul. C'est un droit de l'enfant : les parents ne peuvent pas y renoncer librement, et elle peut être révisée si la situation change de façon importante.

7. La pension entre ex-époux

Distincte de la pension pour enfants : après un mariage, un époux peut avoir droit à des aliments selon ses besoins et la capacité de payer de l'autre. Les conjoints de fait n'y ont pas droit de la même manière (l'union parentale change certaines règles pour ceux qui ont un enfant commun depuis le 30 juin 2025). Vérifiez ce qui s'applique à votre situation.

8. La médiation familiale

Des séances de médiation (souvent subventionnées pour les parents) aident à s'entendre sur la garde et les aliments sans procès. Le médiateur est neutre. C'est souvent plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel qu'une audience.

9. La violence familiale

La violence familiale (y compris le contrôle coercitif et l'exposition de l'enfant) est un facteur que le tribunal doit considérer dans les décisions de garde et de temps parental. Documenter des faits datés et précis aide ; mais en cas de danger, priorisez d'abord votre sécurité (voir les ressources d'urgence).

10. Le déménagement avec l'enfant (relocalisation)

Un parent qui veut déménager de façon à modifier de façon importante le temps de l'autre parent doit généralement en aviser à l'avance. À défaut d'entente, le tribunal tranche selon l'intérêt de l'enfant, en tenant compte des raisons du déménagement et de l'effet sur ses liens. Rien n'est automatique.

11. Où ça se règle : le Tribunal unifié de la famille (TUF)

Depuis le 30 juin 2025, un Tribunal unifié de la famille est établi au sein de la Cour supérieure : un point de service unique pour les questions de droit de la famille, pour en faciliter l'accès. Pour savoir à grands traits ce qui se passe à l'audience : le déroulement à la cour · famille →.

12. Se faire aider

L'aide juridique (selon le revenu), les centres de justice de proximité, JuridiQC et un avocat en droit de la famille peuvent vous orienter. Pour les démarches (médiation, formulaires de pension), Justice Québec offre des ressources gratuites.