TUF ou Cour supérieure : où va votre type de dossier familial ?

Le 30 juin 2025, deux nouveautés majeures du droit familial québécois sont entrées en vigueur le même jour, et comme elles se ressemblent, presque tout le monde les mélange. Voici le portrait général, en langage simple, avec les sources officielles au bas.

Nouveauté n° 1 : le régime d'union parentale

C'est un régime de droits et d'obligations, pas un tribunal. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait (non mariés) qui ont un enfant commun, né ou adopté à partir de cette date, sont automatiquement couverts par le régime d'union parentale prévu au Code civil. « Automatiquement » veut dire : aucune démarche à faire, aucune case à cocher. Le régime crée notamment un patrimoine d'union parentale entre les conjoints.

Nouveauté n° 2 : le Tribunal unifié de la famille (TUF)

C'est un tribunal, pas un régime. Le TUF a été institué au sein de la Cour du Québec et sert la population depuis le 30 juin 2025. Il a compétence exclusive pour entendre les affaires liées à l'union parentale, à l'union civile et à la grossesse pour autrui.

Particularité importante : dans les affaires visées, une médiation familiale préalable est généralement requise avant de procéder, avec des exceptions prévues, notamment en cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

Alors, quel dossier va où ? (le portrait général)

• Divorce (couples mariés) : la Cour supérieure, comme avant.
• Dossiers familiaux déjà ouverts avant l'entrée en vigueur : ils suivent leur cours, là où ils sont.
• Affaires relevant de l'union parentale, de l'union civile ou de la grossesse pour autrui : le TUF, à la Cour du Québec.

Le Québec fonctionnera donc en régime mixte pendant des années, deux tribunaux, selon la nature du dossier.

Ce que ça change pour votre documentation : rien. Et c'est une bonne nouvelle

Peu importe le tribunal, les faits se documentent de la même façon : un journal daté, des photos organisées et légendées, des échanges archivés, un récit factuel. Un dossier bien tenu vous suit, peu importe la porte par laquelle il entre.